Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- La société Taskimmo, SARL LEVELUP au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [[...]] sous le n° [[...]], dont le siège social est situé 4 rue des Charmes, 64160 MORLAÀS (ci-après « Taskimmo »)
et
- Toute personne physique ayant la qualité de consommateur et souhaitant bénéficier des prestations par Taskimmo (ci-après le « Client »)

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies, en France métropolitaine, quel que soit le moyen de commande (site internet, formulaire, signature numérique, accord écrit).

‍ARTICLE 2 – DÉFINITION DES PRESTATIONS

‍Taskimmo propose un accompagnement personnalisé à la vente de biens immobiliers, sous forme de coaching stratégique, de mise en valeur, d'aide à la rédaction d'annonces, de préparation à la négociation, d’assistance administrative et de conseils à distance ou en visio, à destination des vendeurs particuliers.

Taskimmo n'intervient jamais comme intermédiaire entre le vendeur et les acheteurs potentiels, ne reçoit aucun mandat de vente et ne détient aucun fonds pour le compte du client. L’activité n’est pas soumise à la loi Hoguet (cf. article 2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

‍ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES

‍Les prestations proposées par Taskimmo comprennent notamment (à titre indicatif) :
- Évaluation du bien et stratégie de prix
- Aide à la rédaction et diffusion d’annonce
- Coaching à distance sur les visites et la négociation
- Assistance administrative jusqu’à la signature notaire

Le contenu détaillé figure dans l’offre commerciale communiquée au client avant toute commande. Les prestations sont réalisées à un forfait fixe, non conditionné à la réussite de la vente.

‍ARTICLE 4 – COMMANDE & ACCEPTATION

‍Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les prestations, le prix, les modalités d’exécution et de rétractation avant toute commande. La commande est validée dès réception du paiement ou de l’accord exprès du Client par email ou signature électronique. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et déclare fournir des informations exactes.

‍ARTICLE 5 – TARIF & MODALITÉS DE PAIEMENT

‍Le prix des prestations est forfaitaire. Il est indiqué en euros, TVA comprise. Le paiement s’effectue :
- Par carte bancaire via une plateforme sécurisée
- Par virement bancaire
- Par chèque (émis par une banque française)
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention expresse contraire. En cas de paiement fractionné, un échéancier formalisé est établi. Taskimmo se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de non-paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur non résolu.

‍ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

‍Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités. Toutefois, conformément à l’article L.221-25, ce droit ne s’applique pas si :
- L’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du Client
- Le Client a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée

‍ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

‍L’exécution débute après confirmation de la commande et, le cas échéant, du paiement. Taskimmo s’engage à fournir un accompagnement de qualité, basé sur une obligation de moyens, et non de résultat. Le Client reste seul décisionnaire dans le cadre de la vente. Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir des informations exactes et à effectuer les actions recommandées (visites, suivi des acquéreurs, transmission de documents…).

‍ARTICLE 8 - RETARD, DÉFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSES PÉNALES

‍Tout retard de paiement entraîne :
- Application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, dès le lendemain de la date d’échéance
- Déchéance du terme de l’échéancier le cas échéant
- Transmission éventuelle au service contentieux
Taskimmo se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier la prestation sans préavis en cas de non-paiement ou de comportement fautif.

‍ARTICLE 9 – SUSPENSION & RÉSILIATION

‍Taskimmo se réserve le droit de suspendre l’exécution :
- En cas de non-paiement
- En cas de comportement manifestement inapproprié ou de non-respect des engagements du Client
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des prestations déjà réalisées.

‍ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

‍Taskimmo ne saurait être tenue responsable :
- Des résultats de la vente (prix, délai, succès)
- D’erreurs provenant des documents ou éléments transmis par le Client
- D’une mauvaise interprétation des conseils fournis
- Des décisions prises par le client à titre personnel
En tout état de cause, la responsabilité de Taskimmo est limitée au montant de la prestation effectivement payée.

‍ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

‍Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement si celui-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, interruption de service Internet...).

‍ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍Tous les éléments transmis au Client dans le cadre de la prestation (supports, modèles, outils, emails structurés, documents PDF, visuels, contenus, etc.) sont protégés et restent la propriété exclusive de Taskimmo. Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente est formellement interdite.

‍ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT - MÉDIATION

‍En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client : maxence.daviot@taskimmo.com
‍Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur à la consommation.

‍ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE – NON RENONCIATION

‍Si une clause est jugée non valide, les autres dispositions resteront applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

‍ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

‍Les présentes CGV sont régies par le droit français.En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel du siège social de Taskimmo.